l'avenir du médico social

Article 74 :
Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l’État

 

 

Il est ajouté dans le deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles une dernière phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »

 

Exposé des motifs :

Cet article a pour objectif de permettre la convergence tarifaire entre les établissements financés sur le budget de l’État : les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). En effet, ces établissements sont aujourd’hui financés à partir de leurs charges et non en fonction des ressources. Il en résulte des disparités dans les facteurs de coûts qui ne sont pas acceptables.

Des outils de régulation doivent permettre d’assurer une meilleure allocation budgétaire, dans un cadre d’amélioration de la gestion des établissements. Au-delà de la voie contractuelle - contrat passé entre l’établissement et l’État pour définir les objectifs et les moyens de la structure -, il est proposé d’instaurer des tarifs plafonds, permettant d’assurer la convergence des tarifs appliqués.

Ce dispositif permettra également une harmonisation des tarifications avec le secteur des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et personnes âgées financés par l’assurance maladie, qui ont fait l’objet d’une mesure similaire en 2008, à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En ce qui concerne les ESAT, la mesure a vocation à s’appliquer dès 2009. Pour les CHRS, elle pourra être engagée en 2010.

L’économie sur le budget de l’État générée par cette mesure s’élève à 4 millions d’euros.